Je suis titulaire d’un bail réel solidaire. Suis-je tenu de payer la taxe foncière ?

Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose […]

Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte […]

À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel […]

Oui mais sous conditions. Votre époux peut bénéficier de cette exonération si la signature de l’acte authentique de vente intervient […]

L'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322, le 11 avril 2024, constitue une étape importante dans la lutte contre […]

Panorama des principaux dispositifs. Renforcement des mesures protectrices à l’encontre des constructions illicites  Quand une construction illicite présente un risque […]

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.