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Je souhaite vendre à mon fils le bien que je loue actuellement à un


Non. La loi précise que le locataire n’a pas de droit de préemption lorsque la vente du bien qu’il occupe intervient entre « parents jusqu’au troisième degrés inclus » (c’est-à-dire entre un neveu et son oncle) et à la condition que l’acquéreur occupe effectivement le logement pendant une durée minimale de 2 ans à compter de l’expiration du délai de préavis (art. 15 II aliéna 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Publié le : 10/03/2025