Location saisonnière et Jeux Olympiques (JO 2024) : les conseils des

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les […]

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A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartem

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente […]

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Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait

Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) […]

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Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant […]

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Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur

Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour […]

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Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d'une maiso

Oui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune […]

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Je suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence

Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par […]

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Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire u

Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte (art. 706 […]

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