Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien […]
Lire la suiteJe suis en indivision sur un bien immobilier avec mon frère. Comme il ne s’est jamais occupé de rien, j’ai […]
Lire la suiteOui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été […]
Lire la suiteNon. La loi est formelle : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est […]
Lire la suiteJe m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?
Lire la suiteOui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie […]
Lire la suiteNon. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette […]
Lire la suiteJ’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?
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