Vous devez assigner votre vendeur afin de faire constater judiciairement que vous avez valablement levé d’option qui vous était offerte […]

Non. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’on vend un bien […]

Locataire dans un immeuble HLM et je vais bientôt signer le compromis de vente de l’appartement que j’occupe. Est-il vrai […]

Peut-on légalement payer en liquide l’achat d’une parcelle de bois et quelles sont les limites pour un tel paiement en […]

Je bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?

Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer […]

Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a […]

L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur […]