Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimes

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement. Au deuxième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France […]

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Législation sur les compteurs d'eau en copropriété

La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une […]

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la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas

Oui. A l’échéance de votre contrat de prêt relais et si vous ne pouvez le rembourser, soit vous parvenez à […]

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Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements

Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives […]

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Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain

Oui. En principe, lorsque seuls certains des indivisaires souhaitent conclure un bail sur un bien indivis, ils doivent être titulaires […]

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Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquel

Oui sous certaines conditions. Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value réalisée lorsque le […]

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J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du

Non. Le bail professionnel est régit par le code civil par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 […]

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Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitali

Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe […]

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