Je souhaite vendre un parking (9000€) et un appartement (250.000€)

Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les […]

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Je suis locataire et je viens d’apprendre le décès de mon bailleur

Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet […]

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Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un

Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un | Notaires de France Oui. Soit votre ami […]

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J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (s

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs (Art. 1401 C. civ).  Il conviendra, au […]

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Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît […]

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Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. […]

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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-i

Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-i | Notaires de France Oui. Pour rappel : […]

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Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

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