La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque Qu’est-ce que […]

J'envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d'une carte d'invalidité. J'ai entendu dire […]

Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En […]

Non.  La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur […]

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire […]

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les […]

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente […]

Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) […]