La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien […]

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Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon frère. Comme il ne s’est jamais occupé de rien, j’ai pris en charge la gestion du bien. Il exige que je lui fournisse les comptes d’administration détaillés, en a-t-il le droit ?

Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon frère. Comme il ne s’est jamais occupé de rien, j’ai […]

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J’ai laissé des meubles dans un garde meubles, dont je ne peux plus

Oui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été […]

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Je suis locataire d’un appartement. Le bailleur a vendu le bien et j

Non. La loi est formelle : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est […]

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Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

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Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée d

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie […]

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Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augm

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer.  Néanmoins, cette […]

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J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

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