Actualités

Je souhaite donner une maison à mon fils ainsi qu’une somme d’argent afin qu’il y effectue des travaux nécessaires. Je crains qu’il n’utilise pas l’argent comme convenu. Existe-t-il un moyen de le contraindre ?

Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge […]

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Je me suis pacsé avec mon ami, et j’aimerais savoir s’il pourra hériter de mes biens à mon décès ?

Je me suis pacsé avec mon ami, et j’aimerais savoir s’il pourra hériter de mes biens à mon décès ?

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Existe-t-il un âge minimum pour adopter ?

Existe-t-il un âge minimum pour adopter ?

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Je suis marié(e) sous le régime de la communauté d’acquêts. Mes parents m’ont donné un terrain sur lequel mon épouse et moi allons construire notre maison. Puis-je faire de ce terrain un bien commun ?

Oui, un époux peut décider d’apporter un bien propre à la communauté, via une clause d'apport de bien incluse dans […]

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Je vais donner la nue-propriété de ma maison à mon fils. Dois-je faire établir un dossier de diagnostic technique avant d’aller chez le notaire ?

Je vais donner la nue-propriété de ma maison à mon fils. Dois-je faire établir un dossier de diagnostic technique avant […]

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Les différents modes d’établissement de la filiation

Qu’est-ce que la filiation ?  La filiation est le lien de droit entre une personne et ses parents ; il […]

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Gestation pour autrui (GPA) à l'étranger

La genèse Depuis 1991, c’est la cinquième fois que l’Assemblée plénière se prononce sur cette question. Entre 2011 et 2013, […]

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Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de […]

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J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon décès ? Est-ce possible ?

J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon […]

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PACS : faire un testament pour protéger son partenaire

Le Pacte civil de solidarité, c’est quoi? Le Pacs est un convention conclue par un couple qui souhaite organiser sa […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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