Actualités

La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien […]

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Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon frère. Comme il ne s’est jamais occupé de rien, j’ai pris en charge la gestion du bien. Il exige que je lui fournisse les comptes d’administration détaillés, en a-t-il le droit ?

Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon frère. Comme il ne s’est jamais occupé de rien, j’ai […]

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J’ai laissé des meubles dans un garde meubles, dont je ne peux plus

Oui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été […]

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Je suis locataire d’un appartement. Le bailleur a vendu le bien et j

Non. La loi est formelle : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est […]

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Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

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Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée d

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie […]

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Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augm

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer.  Néanmoins, cette […]

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J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

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Je suis marié sous le régime de la communauté de biens. Je veux vendre un bien que je possédais avant le mariage et utiliser la totalité du prix de vente pour acheter une maison. Existe-t-il une formalité à observer pour qu’elle m’appartienne totalement ?

Oui, car en régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est par principe commun. Le notaire doit faire […]

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Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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