Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux […]
Lire la suiteOui. Lorsque le locataire est une personne physique (par opposition à une personne morale comme une société, par exemple) âgé […]
Lire la suiteOui. En principe, le droit d'usage et d'habitation ne peut être cédé ni loué (C. civ., art. 631 et 634). […]
Lire la suiteOui. En l’absence de convention fiscale entre Etats, la loi française prévoit que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) d’une […]
Lire la suiteOui. Pour la jurisprudence (c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice), « la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat […]
Lire la suiteOui. Le décès de votre mère emporte extinction de son usufruit. Dès lors et à cette date, votre sœur dispose […]
Lire la suiteNon. La loi prévoit qu’en l’absence d’héritier « auxquels une quotité de ses biens [est] réservée par la loi [c’est-à-dire […]
Lire la suiteJ’ai acheté récemment un bien immobilier construit en 1980. Le DDT ne mentionne pas la présence d’amiante alors qu’il y […]
Lire la suitePouvoirs et obligations des époux sur les comptes bancaires individuels Il peut s’agir d’un compte de dépôt (comptes bancaires, comptes […]
Lire la suiteJe suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle […]
Lire la suiteLa signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.
Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.
Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.
Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.
Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.
Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.
Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.
Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.
Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.
En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.
