Actualités

L’oncle de mon défunt mari vient de décéder et m’a légué tous ses biens. Puis-je bénéficier fiscalement de l’abattement des neveux et nièces ?

L’oncle de mon défunt mari vient de décéder et m’a légué tous ses biens. Puis-je bénéficier fiscalement de l’abattement des […]

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Mon époux vient de décéder. Dois-je remplir une déclaration de succession sachant que je suis exonérée de droits de succession ?

Tout dépend. Effectivement le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (art. 796-0 du CGI).Mais la loi impose aux […]

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Je veux instituer comme bénéficiaire de mon assurance-vie l’oncologue qui me soigne pour mon cancer. Est-ce autorisé ?

Oui mais attention. Il est possible de gratifier votre oncologue de votre contrat d’assurance-vie.  Néanmoins, la loi prévoit que les […]

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Couple et impôts

Couple et impôt sur le revenu  : Couples mariés ou pacsés Les couples mariés ou pacsés sont soumis à imposition […]

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Mon conjoint est décédé, nous avions une résidence principale ensemble. J’ai entendu parler d’un abattement fiscal sur la résidence principale ?

Oui. L’article 764 bis du CGI prévoit que dans le cadre de la déclaration de succession, un abattement de 20% […]

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Ma sœur et moi sommes héritières de la succession de notre père. Ma sœur est sous curatelle renforcée. A-t-on besoin de l’autorisation du juge pour accepter purement et simplement la succession ?

Non, sous réserve. Une personne sous curatelle peut accepter une succession seule à condition de disposer d’une attestation du notaire […]

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Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce normal ?

Oui. L’original d’un testament est conservé par le notaire qui en a la garde, c’est-à-dire celui qui l'a reçu et […]

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J’ai divorcé à l’amiable en 2002. Mon ex-épouse et moi avions signé une donation entre époux. Est-elle toujours valable ?

J’ai divorcé à l’amiable en 2002. Mon ex-épouse et moi avions signé une donation entre époux. Est-elle toujours valable ?

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J’ai fait délivrer une sommation d’opter à un héritier mineur. Ses administrateurs légaux (parents) ne répondent pas. Est-il considéré comme acceptant pur et simple de la succession ?

Non. Ni le mineur ni ses parents ne peuvent accepter purement et simplement une succession sans accord du juge (art. […]

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J’ai décidé d’échanger mon appartement avec celui de mon voisin. Sur quelle base vont être calculés les émoluments du notaire ?

J’ai décidé d’échanger mon appartement avec celui de mon voisin. Sur quelle base vont être calculés les émoluments du notaire […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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