Actualités

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas […]

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Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni

Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 […]

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Présentation du 4ème Baromètre de l'immobilier des villes moyennes

Présentation du 4ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes à l'occasion du Salon des maires 2023 Ce matin les Notaires […]

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Les Notaires de France organisent les 4 jours du logement du 11 au 14

Parler logement avec un notaire ! Du 11 au 14 décembre 2023, les Notaires de France organisent les 4 jours du logement dans […]

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Note de conjoncture immobilière - octobre 2023

Note de conjoncture immobilière - octobre 2023 | Notaires de France La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France […]

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Tendances du marché immobilier (tous les trimestres)

Tendances du marché immobilier (tous les trimestres) | Notaires de France Note de conjoncture immobilière des notaires de France - […]

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Il y a 6 ans nous nous sommes pacsés avec ma compagne et nous avons fait établir notre convention par un notaire. Nous avions opté pour un régime d’indivision. Devons nous passer devant un notaire pour changer de régime ?

Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le […]

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Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - octobre 2023

Note de conjoncture immobilière des notaires de France à octobre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre […]

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La valeur verte des logements en 2022 issue de la note de conjonct

Forte augmentation de la part des ventes de logements anciens les plus énergivores depuis juillet 2021 Depuis le début de […]

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Il y a 4 ans mon père a souscrit un emprunt pour acheter sa maison. La banque a alors fait inscrire une hypothèque sur ce bien. Il y a peu nous l’avons fait placer sous curatelle. Nous venons d’apprendre qu’il n’a pas remboursé les dernières échéances...

...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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