Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la […]

Lire la suite

Mon père m'a fait don de la nue-propriété d'un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l'usufruit. S'il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l'actif. S'agira-t-il de la valeur en pleine propriété ou en nue-propriété ?

Au décès de votre père et si l'acte de donation ne contient aucune disposition particulière, vous devrez en rapporter la […]

Lire la suite

J'ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d'avoir à régler ses impayés à son décès ?

J'ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d'avoir […]

Lire la suite

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il […]

Lire la suite

Ma tante va me prêter de l'argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans acté par un notaire. Ses enfants ont-ils le droit de m'exiger le remboursement du montant restant en une fois si elle décède avant ce terme ?

Ma tante va me prêter de l'argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de […]

Lire la suite

Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ?

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 […]

Lire la suite

Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j'ai fait une acceptation à concurrence de l'actif net mais je n'ai pas encore fait réaliser l'inventaire demandé. On me dit que j'aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe […]

Lire la suite

Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?

Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une […]

Lire la suite
1 2 3 45