Je souhaite rédiger un testament en la forme authentique afin de d’instituer l’une de mes filles légataire universelle. Mon notaire me demande de désigner deux témoins. Puis-je choisir le partenaire de PACS de ma fille ?

Oui. L’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, […]

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Tutelle : définition

Quelle est la procédure d’une mise en tutelle ? Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous […]

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Au décès de mon père, ma belle-mère a reçu l’usufruit de la totalité du patrimoine successoral constitué notamment de liquidités. Aujourd’hui ma belle-mère vient de décéder, et les liquidités ont disparu, que puis-je faire pour retrouver ces sommes ?

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de […]

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Curatelle : définition

Quelle est la procédure d’une mise en curatelle ? Différentes personnes ont la possibilité de demander la mise sous curatelle d’une […]

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Suite au décès de notre père, ma sœur et moi avons hérité de terres agricoles sur lesquelles la SAFER dispose d’un droit de préemption. Je souhaite vendre mes parts indivises à ma sœur.

Suite au décès de notre père, ma sœur et moi avons hérité de terres agricoles sur lesquelles la SAFER dispose […]

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Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : les différences

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ? La demande de placement sous tutelle doit être effectuée par : la […]

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Sans contact avec ma mère, suis-je toujours son héritier si elle décédait ?

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La perte d'autonomie

Quelles sont les solutions face à la perte d’autonomie ? Dans un premier temps, afin de mettre en place une solution […]

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