Je suis marié sous le régime de la communauté de biens. Je veux vendre un bien que je possédais avant le mariage et utiliser la totalité du prix de vente pour acheter une maison. Existe-t-il une formalité à observer pour qu’elle m’appartienne totalement ?

Oui, car en régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est par principe commun. Le notaire doit faire […]

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Je suis marié et souhaite signer un devis afin de refaire la cuisine de notre domicile qui est en très mauvais état. Dois-je obtenir l’accord de ma femme pour signer ce devis ?

Je suis marié et souhaite signer un devis afin de refaire la cuisine de notre domicile qui est en très […]

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Je divorce. Dans le cadre de la liquidation de mon régime matrimonial, le notaire m’indique que l’actif de la communauté est insuffisant pour que je puisse récupérer la totalité de l’argent dont j’avais hérité. Est-ce possible ?

Je divorce. Dans le cadre de la liquidation de mon régime matrimonial, le notaire m’indique que l’actif de la communauté […]

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Existe-t-il un âge minimum pour adopter un enfant ?

Existe-t-il un âge minimum pour adopter un enfant ?

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Ma tante est décédée. Dans un testament de 2018, elle me lègue sa maison ainsi que les meubles qui s’y trouvent. Dans un second testament datant de 2019, elle lègue ses meubles à sa sœur. Vais-je hériter des meubles qui se trouve dans sa maison ?

Ma tante est décédée. Dans un testament de 2018, elle me lègue sa maison ainsi que les meubles qui s’y […]

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J’envisage de me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ?

J’envisage de me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ?

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Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition d’obtention de mon diplôme. Est-ce possible ?

Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition d’obtention de mon diplôme. Est-ce possible ?

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Reconnaissance et effets en France des jugements de divorce prononcés à l’étranger

Un jugement ou une convention de divorce rendu à l’étranger peut produire ses effets de plein droit en France. Cependant, […]

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