Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lors du décès d’une personne, des droits de succession sont éventuellement dus à l’administration fiscale. En présence de biens immobiliers […]

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La fiscalité des successions et des donations internationales

Le principe Les règles françaises en matière d’imposition des donations et successions sont prévues à l’article 750 ter du Code […]

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Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

Que faut-il faire pour prendre possession des biens d’une succession ? Avant de pouvoir prendre possession matérielle des biens successoraux, […]

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Successions internationales

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création […]

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Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création […]

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Mon frère est décédé. Il était curé. Est-ce que ses biens reviennent automatiquement à l’Eglise ?

Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence […]

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Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en qualité d’exécuteur testamentaire. Vais-je devoir la remplacer ?

Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. […]

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Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les modalités de déclaration des revenus que nous allons percevoir en 2024 ?

Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les […]

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