PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Accès élargi à la procréation médicalement assistée   Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. […]

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Filiation : changer de nom de famille

L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les […]

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Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon […]

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Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors-même que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ?

Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors même que nous […]

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Ma mère a fait établir par son notaire un mandat de protection future il y a quelques années et m’a désigné en qualité de mandataire. J’ai accepté cette responsabilité mais je souhaite y renoncer. Est-ce possible ?

Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de […]

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Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.

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Je suis seule propriétaire d’un studio que je souhaite donner à ma fille en conservant l’usufruit. Je suis mariée. A mon décès mon époux bénéficiera-t-il de l’usufruit de ce bien ?

Je suis seule propriétaire d’un studio que je souhaite donner à ma fille en conservant l’usufruit. Je suis mariée. A […]

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Abattement Donation : nouvel abattement de 100 000€

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent […]

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