Mon concubin est décédé. Puis-je l’épouser à titre posthume ?

Oui...mais. Seul le président de la République peut autoriser une telle union, par décret. La loi prévoit que le mariage […]

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Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions

Calcul des droits de succession entre frères et sœurs  Base taxable  En France, quand une personne décède, ses héritiers doivent […]

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Ma demi-sœur est née de père inconnu. Mon père l’a reconnue à l’âge de 3 ans et l’a élevée jusqu’à sa majorité. Aujourd’hui, elle souhaite contester cette filiation. Le peut-elle ?

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état […]

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Je souhaite faire une donation à mon fils mineur, est-ce possible ?

Je souhaite faire une donation à mon fils mineur, est-ce possible ?

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Mon père est français mais résidait en Espagne. Il vient de décéder, quelles sont les règles applicables à sa succession ?

Tout dépend. En principe, il s’agit de la loi espagnole, pays dans lequel il avait son dernier domicile (Règlement UE […]

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Je suis marié, puis-je acheter un bien immobilier seul ?

Oui. Toutefois, la propriété de ce bien dépendra de votre régime matrimonial.  En séparation de biens, vous en serez le […]

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Est-ce qu’une donation peut être annulée ?

Est-ce qu’une donation peut être annulée ?

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J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie à 75 ans et versé une prime unique de 30 000 euros. Mes enfants, qui sont les bénéficiaires, auront-ils des droits de succession à payer sur cette somme ?

J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie à 75 ans et versé une prime unique de 30 000 euros. Mes enfants, qui […]

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