Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?
Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je n’ai pas de lien de filiation établi. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Après le décès de ma mère, mon père et moi avons investi l’argent de la succession dans un contrat de capitalisation pour lequel il est usufruitier et moi nue-propriétaire. Peut-il racheter le contrat sans me demander mon accord ?
Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?
Je suis divorcée depuis un mois (pour faute de mon ex-mari) et en attente de la liquidation des biens de la communauté. Je veux acheter une voiture car j’ai trouvé un nouveau travail éloigné de mon domicile. Est-ce qu’elle m’appartiendra en totalité ?
Je souhaite faire un testament au profit de mon partenaire pour lui laisser l’usufruit de notre maison. Mon notaire me dit d’écarter l’article 917 du Code civil pour éviter l’indivision. Pouvez-vous m’expliquer ?
Je suis bénéficiaire d’une donation entre époux dans laquelle mon défunt mari m’a consenti l’intégralité de son patrimoine en usufruit. Puis-je prendre uniquement l’usufruit sur notre résidence principale et non sur la totalité ?
Je suis résidente fiscal suisse. Ma mère, décédée cette année, habitait en France dans une maison qui lui appartenait et n’a pas fait de testament. Puis-je prendre un notaire en Suisse ?
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