Oui. L’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, […]

Quelle est la procédure d’une mise en tutelle ? Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous […]

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de […]

Quelle est la procédure d’une mise en curatelle ? Différentes personnes ont la possibilité de demander la mise sous curatelle d’une […]

Suite au décès de notre père, ma sœur et moi avons hérité de terres agricoles sur lesquelles la SAFER dispose […]

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ? La demande de placement sous tutelle doit être effectuée par : la […]

Sans contact avec ma mère, suis-je toujours son héritier si elle décédait ?

Quelles sont les solutions face à la perte d’autonomie ? Dans un premier temps, afin de mettre en place une solution […]