Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition de mon inscription et de mon admission dans une école d’ingénieur. Dois-je payer les droits de donation à la signature de l’acte ou à la réalisation de la condition ?
Je suis marié et nous allons divorcer. Nous nous entendons parfaitement bien et nous nous sommes arrangés entre nous. L’avocat est-il tout de même obligatoire ?
Je suis en litige avec la mère de mes enfants mineurs au sujet de l’autorité parentale. Nous ne sommes pas mariés. Le juge aux affaires familiales est-il tout de même compétent ?
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Vous pouvez refuser leur utilisation. Voir notre Politique de Confidentialité