Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition de mon inscription et de mon admission dans une école d’ingénieur. Dois-je payer les droits de donation à la signature de l’acte ou à la réalisation de la condition ?

Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition de mon inscription et de mon admission dans […]

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Mon père est décédé. Les pompes funèbres peuvent-elles prélever directement sur son compte en banque les fonds nécessaires à ses obsèques ?

Mon père est décédé. Les pompes funèbres peuvent-elles prélever directement sur son compte en banque les fonds nécessaires à ses […]

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J’ai adopté simplement un enfant devenu majeur. Puis-je révoquer cette adoption ?

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Je suis sous mesure de curatelle. Puis-je vendre ma maison sans l’assistance de mon curateur ?

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J’ai été adopté de façon plénière. Je sais que ma mère biologique vient de décéder. Suis-je héritier ?

J’ai été adopté de façon plénière. Je sais que ma mère biologique vient de décéder. Suis-je héritier ?

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Je suis marié et nous allons divorcer. Nous nous entendons parfaitement bien et nous nous sommes arrangés entre nous. L’avocat est-il tout de même obligatoire ?

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J’ai renoncé à la succession de mon père. Mes frères me demandent de régler une partie du coût des obsèques. Suis-je tenu de participer à ces frais ?

J’ai renoncé à la succession de mon père. Mes frères me demandent de régler une partie du coût des obsèques. […]

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Je suis en litige avec la mère de mes enfants mineurs au sujet de l’autorité parentale. Nous ne sommes pas mariés. Le juge aux affaires familiales est-il tout de même compétent ?

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