Oui. La loi ne prévoit aucune limite de temps entre la rédaction d’un testament et le jour du décès. Néanmoins, […]

Un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits  Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent […]

Je suis légataire universel d’une personne décédée avec qui je n’avais aucun lien de parenté. Si j’accepte ce legs, vais-je […]

...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ?  Non. Le mandat […]

Mon père est décédé en 2009 et je n’ai jamais fait régler sa succession. Est-il encore possible d’hériter ?

Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant […]

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. […]

    Pourquoi faire appel à un médiateur ?­ Vous pouvez vous adresser à un médiateur pour résoudre de manière amiable […]