Mon grand-père veut me donner un terrain avec droit de retour en faveur de ma sœur. Le notaire refuse d'ajouter cette clause à l'acte de donation. Pourquoi ce refus ?

Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour […]

Lire la suite

Ma sœur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est-ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie ?

Non. Les articles 14 et 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à […]

Lire la suite

Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ?

Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un […]

Lire la suite

Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur les 30 dernières années ?

Non. L’article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 […]

Lire la suite

Mon père est très malade et a quitté le logement qu’il louait. Le bailleur me demande de signer l’état des lieux de sortie. Si je m’exécute, pourrai-je être considéré comme héritier acceptant et donc tenu au paiement de ses dettes à son décès ?

Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou […]

Lire la suite

Ma sœur est décédée. Elle n’a pas eu d’enfant et n’était pas mariée. Notre père avait été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire pendant notre enfance. Est-il quand même héritier de sa fille ?

Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du […]

Lire la suite

Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?

Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, […]

Lire la suite

Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis-je le faire devant le notaire ?

Je souhaite renoncer à la succession de mon oncle. Puis-je le faire devant le notaire ?

Lire la suite
1 2 3 4 5 45