Je suis mariée sans contrat et je possède un bien propre, intégralement payé avant mon mariage. Dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour le vendre ?

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de […]

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J’ai des enfants qui ne s’entendent pas, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront, et j’aimerais donc prévoir la répartition des biens dont ils hériteront à mon décès ? Est-ce possible ?

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PACS : faire un testament pour protéger son partenaire

Le Pacte civil de solidarité, c’est quoi? Le Pacs est un convention conclue par un couple qui souhaite organiser sa […]

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Filiation

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026 Certains droits et devoirs (obtention du nom, obligation alimentaire, qualité héréditaire…) sont […]

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Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

Quels sont les travaux visés par la loi ?  La loi prévoit deux catégories de travaux :  -    les grosses réparations […]

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La tutelle des mineurs

Les cas d’ouverture d’une mesure de tutelle d’un mineur Diverses situations donnent lieu à l’ouverture d’une mesure de tutelle au […]

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La réserve héréditaire : principe et protection

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?  En présence d’héritiers réservataires et pour calculer leurs droits, il convient de distinguer la […]

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Sauvegarde de justice : procédure et fonctionnement

La procédure de mise sous sauvegarde de justice  Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde de justice ?     La demande de […]

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