Mon frère est décédé. Il était curé. Est-ce que ses biens reviennent automatiquement à l’Eglise ?

Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence […]

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Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en qualité d’exécuteur testamentaire. Vais-je devoir la remplacer ?

Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. […]

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Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les modalités de déclaration des revenus que nous allons percevoir en 2024 ?

Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les […]

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Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, […]

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Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens. Si je finance des travaux dans le domicile principal qui appartient uniquement à mon époux, pourrai-je récupérer mes fonds en cas de divorce ?

Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens. Si je finance des travaux dans le domicile […]

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Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de couvrir tout ou partie des frais liés à l’accueil d’une personne âgée en […]

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Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Monoparentale, homoparentale, recomposée : la famille dite « nucléaire » du Code civil de 1804 a volé en éclats au […]

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Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » (art. 732 C. civ.). En […]

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