Oui. Via un testament partage, le testateur partage et répartit ses biens entre ses héritiers. Permettre à un légataire d’y […]

Mon époux est sous curatelle. Pouvons-nous divorcer par consentement mutuel ?

Non. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut habiliter une ou […]

Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt […]

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous […]

Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’article 200 du Code […]

Bon à savoir : l'indignité successorale ne joue qu'à l'égard des héritiers ab intestat (c’est-à-dire désignés par la loi). Il […]

Les caractéristiques juridiques de la clause de préciput Elle constitue un avantage matrimonial qui procure un enrichissement à l’époux qui […]