Notaire | Notaires Cevennes

Famille particulier

Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?

Famille particulier

Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?

Un acte de partage d’une succession a été signé. Peut-il être annulé ?

Famille particulier

Oui. La loi prévoit des causes restreintes en matière de nullité d’un acte de partage. Il s’agit soit d’un vice […]

Je souhaite rédiger moi-même mon testament. Est-ce possible ?

Famille particulier

Oui. Il vous est possible de rédiger un testament olographe. Ses conditions de validité sont les suivantes : il doit être […]

Le père de mes enfants est décédé. Puis-je choisir un tuteur pour mes enfants mineurs si je venais à décéder ?

Famille particulier

Oui. Cette désignation peut être faite notamment dans un testament. Votre volonté sera respectée à moins que l’intérêt du mineur […]

Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?

Famille particulier

Non. La loi prévoit que lorsque l’usufruit « comprend des choses qui, sans se consommer tout de suite, se détériorent peu […]

Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?

Famille particulier

Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté (art. 1401 C. civ.). La loi […]

Est-il possible de remettre en cause une donation lorsque le donataire (celui qui a reçu) ne verse pas de pension alimentaire au donateur (celui qui a donné) ?

Famille particulier

Oui. La donation est un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se « dépouille actuellement et irrévocablement de la […]

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Famille particulier

Dispositions relatives aux successions vacantes et aux biens sans maître (article 1 à 4) La loi du 7 avril 2026 entend […]

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Famille particulier

Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?

Un acte de partage d’une succession a été signé. Peut-il être annulé ?

Je souhaite rédiger moi-même mon testament. Est-ce possible ?

Le père de mes enfants est décédé. Puis-je choisir un tuteur pour mes enfants mineurs si je venais à décéder ?

Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?

Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?

Est-il possible de remettre en cause une donation lorsque le donataire (celui qui a reçu) ne verse pas de pension alimentaire au donateur (celui qui a donné) ?

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Je suis majeur et souhaite changer de prénom. Est-ce possible ?

Je souhaite rédiger moi-même mon testament. Est-ce possible ?

Le père de mes enfants est décédé. Puis-je choisir un tuteur pour mes enfants mineurs si je venais à décéder ?

Mon père est décédé il y a 20 ans et ma belle-mère a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. Aujourd’hui, elle vient de décéder. Puis-je exiger une indemnité pour la perte de valeur d’un véhicule ?

Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?

Est-il possible de remettre en cause une donation lorsque le donataire (celui qui a reçu) ne verse pas de pension alimentaire au donateur (celui qui a donné) ?

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026