Je souhaite rédiger un testament en la forme authentique afin de d’instituer l’une de mes filles légataire universelle. Mon notaire me demande de désigner deux témoins. Puis-je choisir le partenaire de PACS de ma fille ?

Oui. L’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, […]

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« Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond su

Edouard Grimond, notaire à Lille et Porte-Parole du Conseil supérieur du notariat chargé de l'immobilier adresse ses recommandations pour transformer le parc […]

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Tutelle : définition

Quelle est la procédure d’une mise en tutelle ? Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous […]

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Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP)

En 2011, l’Autorité de la statistique publique (ASP) a engagé un processus de labellisation des statistiques publiques émanant de l’exploitation […]

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Au décès de mon père, ma belle-mère a reçu l’usufruit de la totalité du patrimoine successoral constitué notamment de liquidités. Aujourd’hui ma belle-mère vient de décéder, et les liquidités ont disparu, que puis-je faire pour retrouver ces sommes ?

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de […]

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Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ?

Un diagnostic peut-il obliger le propriétaire à réaliser des travaux ? Certains diagnostics (état de l’installation intérieure de gaz, état des […]

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Curatelle : définition

Quelle est la procédure d’une mise en curatelle ? Différentes personnes ont la possibilité de demander la mise sous curatelle d’une […]

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Vaut-il mieux vendre avant d’acheter ?

Quelles sont les règles à respecter pour vendre un bien loué ? Vendre à quel prix ? En principe, le prix […]

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