Oui. L’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, […]

Edouard Grimond, notaire à Lille et Porte-Parole du Conseil supérieur du notariat chargé de l'immobilier adresse ses recommandations pour transformer le parc […]

Quelle est la procédure d’une mise en tutelle ? Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous […]

En 2011, l’Autorité de la statistique publique (ASP) a engagé un processus de labellisation des statistiques publiques émanant de l’exploitation […]

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de […]

Un diagnostic peut-il obliger le propriétaire à réaliser des travaux ? Certains diagnostics (état de l’installation intérieure de gaz, état des […]

Quelle est la procédure d’une mise en curatelle ? Différentes personnes ont la possibilité de demander la mise sous curatelle d’une […]

Quelles sont les règles à respecter pour vendre un bien loué ? Vendre à quel prix ? En principe, le prix […]