Oui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été […]

Non. La loi est formelle : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est […]

Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie […]

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer.  Néanmoins, cette […]

J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

Oui, car en régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est par principe commun. Le notaire doit faire […]

Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?