Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimes

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement. Au deuxième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France […]

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Législation sur les compteurs d'eau en copropriété

La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une […]

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la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas

Oui. A l’échéance de votre contrat de prêt relais et si vous ne pouvez le rembourser, soit vous parvenez à […]

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Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements

Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives […]

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PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Accès élargi à la procréation médicalement assistée   Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. […]

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Filiation : changer de nom de famille

L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les […]

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Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon […]

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Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors-même que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ?

Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors même que nous […]

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