Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l'acte mais finalement 2 de mes enfants […]

Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En […]

Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer […]

Non.  La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur […]

Les Notaires de France vous attendent nombreux pour des consultations offertes du 13 au 16 mars  Rendez-vous Paris Expo – Porte […]

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire […]

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en […]

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la […]