Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. Notre contrat de mariage exclura-t-il mon époux de ma succession ? Non. En séparation de biens, chaque époux est propriétaire de biens qu’il acquiert et gère seul son patrimoine. En cas […]
Lire la suite Je veux vendre un terrain agricole. La SAFER peut-elle se substituer � Oui. La SAFER dispose d’un droit de préemption notamment sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole. Elle peut […]
Lire la suite Puis je donner ma maison à mes enfants tout en gardant l’usage de celle-ci ? Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir […]
Lire la suite Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs. Un de mes frères refuse de vendre le bien immobilier. La vente de ce bien peut-elle être réalisé sans son accord ? Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs. Un de mes frères refuse de vendre le bien immobilier. […]
Lire la suite Je me suis mariée en 2025 sans contrat de mariage, mes salaires sont-ils considérés comme communs ? Oui. En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumise au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui […]
Lire la suite Je rachète à un particulier un bien immobilier construit il y a 2 an Non. « Les frais de notaires réduits » sont applicables en cas d’acquisition dans le neuf lorsque la mutation est […]
Lire la suite Je souhaiterais donner un bien immobilier à un ami, mais on m’a dit que c’était cher. Est-ce vrai ? Oui. La donation entre non-parents est possible mais très fiscalisée : après un abattement de 1 594€, la valeur du […]
Lire la suite Mon père vient de décéder. Je sais qu’il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont j’étais bénéficiaire. Mais je n’ai pas le nom de l’assurance. Les assureurs ont ils l’obligation de rechercher les bénéficiaires ? Oui. Les compagnies d’assurances ont l’obligation de vérifier au moins une fois par an si les assurés sont décédés (article […]
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