Au mois de mars 2026, j’ai acheté un appartement dans une copropriété. Faut-il que je paye la taxe foncière 2026 […]

Non. Le concubinage est une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et […]

Ma mère va être placée sous tutelle. Doit-elle obligatoirement être entendue par le juge ?

obligation de fournir un DPE au locataire  Le propriétaire d’un bien mis à la location doit fournir un DPE en […]

Mon fils mineur est héritier d’un bien immobilier. En tant que parents ayant l’administration légale de notre enfant, pouvons-nous signer […]

Non. « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre […]

Je vais faire une donation-partage à mes enfants en conservant l’usufruit des biens immobiliers donnés. Le notaire m’envoie un décompte […]

Non. En séparation de biens, chaque époux est propriétaire de biens qu’il acquiert et gère seul son patrimoine. En cas […]