Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous […]

Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il […]

Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’article 200 du Code […]

Pour leur permettre de réaliser ces objectifs, la loi leur confère : Un droit d’information (art. L 141-1-1 C. rur.) […]

Bon à savoir : l'indignité successorale ne joue qu'à l'égard des héritiers ab intestat (c’est-à-dire désignés par la loi). Il […]

Les caractéristiques juridiques de la clause de préciput Elle constitue un avantage matrimonial qui procure un enrichissement à l’époux qui […]

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire […]

Découvrez la nouvelle édition du Guide des générosités Vous souhaitez soutenir une cause qui vous tient à cœur, transmettre un […]