Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur […]

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain. Toutefois, il ne l’utilise plus depuis 21 ans. Puis-je mettre […]

J’ai signé hier un compromis chez le notaire pour vendre ma maison, mais depuis j’ai changé d’avis. Puis je me […]

Oui. Sauf règles spécifiques dans votre règlement de copropriété, les canalisations même si elles traversent des locaux privatifs sont des […]

Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux […]

Oui. Lorsque le locataire est une personne physique (par opposition à une personne morale comme une société, par exemple) âgé […]

Oui. En principe, le droit d'usage et d'habitation ne peut être cédé ni loué (C. civ., art. 631 et 634).  […]

Oui. En l’absence de convention fiscale entre Etats, la loi française prévoit que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) d’une […]