Je me suis mariée l’année dernière sous le régime légal de la communauté des acquêts. Nous souhaitons aujourd’hui changer de régime matrimonial. Est-ce possible ? Oui. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer leur régime matrimonial à tout […]
Lire la suite Une donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est-elle révocable ? Une donation entre époux (ou donation au dernier des vivants) est-elle révocable ?
Lire la suite Je me suis pacsé à la mairie. Aujourd’hui je souhaite acheter un bien immobilier avec mon partenaire. Quel est le régime qui s’applique ? Je me suis pacsé à la mairie. Aujourd’hui je souhaite acheter un bien immobilier avec mon partenaire. Quel est le […]
Lire la suite Mon père souhaite me prêter de l’argent, dois-je le déclarer ? Mon père souhaite me prêter de l’argent, dois-je le déclarer ?
Lire la suite Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre d’un régime de communauté, cette clause permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un ou […]
Lire la suite J’ai fait une donation à ma fille il y a 2 ans. Aujourd’hui j’ai besoin d’argent, ai-je la possibilité de révoquer cette donation ? J’ai fait une donation à ma fille il y a 2 ans. Aujourd’hui j’ai besoin d’argent, ai-je la possibilité de […]
Lire la suite Puis-je vendre mon bien immobilier alors qu’il est loué ? Oui. En effet, le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien qu’il loue puisqu’il ne risque pas de se […]
Lire la suite Ma mère vient de décéder. Nous sommes 2 enfants, mais mon frère est introuvable. Le notaire dit qu’il ne peut régler la succession. Est-ce vrai ? Ma mère vient de décéder. Nous sommes 2 enfants, mais mon frère est introuvable. Le notaire dit qu’il ne peut […]
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