Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?

Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une […]

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Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans […]

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Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution

Il est possible de donner une somme d'argent, tout en se préservant l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme […]

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Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ?

Oui. Conformément à l'article 477 du C. civ, les parents ou les derniers vivant des père et mère qui exercent l'autorité […]

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Salon International de l'Agriculture 2024

Les Notaires de France sont présents sur le Salon International de l'Agriculture 2024 Du 24 février au 3 mars, de […]

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Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu'il n'avait pas d'enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?

Mon compagnon et son épouse avaient entamé des démarches pour divorcer, mais il est décédé avant que le divorce soit […]

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Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?

Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?

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J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le […]

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