Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt […]

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous […]

Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’article 200 du Code […]

Bon à savoir : l'indignité successorale ne joue qu'à l'égard des héritiers ab intestat (c’est-à-dire désignés par la loi). Il […]

Les caractéristiques juridiques de la clause de préciput Elle constitue un avantage matrimonial qui procure un enrichissement à l’époux qui […]

Découvrez la nouvelle édition du Guide des générosités Vous souhaitez soutenir une cause qui vous tient à cœur, transmettre un […]

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. […]

Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 […]