Puis je imposer à mes héritiers une répartition de mes biens de mon vivant ?

Oui. L’administration fiscale, comme dans le cas d’un testament « ordinaire » vous demandera les droits de succession éventuels. Toutefois […]

Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et nous voulons acheter un terrain à deux. Je vais payer 80% du […]

Mon père m’a fait une donation. À son décès, mes frères peuvent-ils me demander de « rapporter » cette somme […]

Une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant. […]

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de […]

Vous vous aimez, dans les jours ou les semaines qui viennent, vous allez vous unir ? Félicitations !  Alors que […]

Quelles sont les conséquences juridiques de la séparation de fait ? Maintien des droits et obligations liés au mariage Toutes les […]