Non. Les articles 720 et 722 du code civil disposent que « les successions s’ouvrent par la mort du défunt […]

Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je […]

Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ?  La donation-partage transgénérationnelle permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), […]

Lors du décès d’une personne, des droits de succession sont éventuellement dus à l’administration fiscale. En présence de biens immobiliers […]

Le principe Les règles françaises en matière d’imposition des donations et successions sont prévues à l’article 750 ter du Code […]

Que faut-il faire pour prendre possession des biens d’une succession ? Avant de pouvoir prendre possession matérielle des biens successoraux, […]

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création […]

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