Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Pouvoirs et obligations des époux sur les comptes bancaires individuels

Il peut s’agir d’un compte de dépôt (comptes bancaires, comptes sur livret et comptes à terme) ou d’un compte titres.

Chaque époux peut ouvrir un compte bancaire 

• Sans l’accord de son conjoint (C. civ. art. 221) ;
• Qui est à son seul nom (nom de naissance, nom d’époux-se ou les 2 noms accolés. Le nom choisi doit cependant correspondre à celui inscrit sur la pièce d’identité) ;
• Seule sa signature est déposée à la banque ;
• Et ce, quel que soit son régime matrimonial : séparation de biens, communauté légale, …

Chaque époux gère seul son compte bancaire

• Il peut y faire toutes opérations (ouverture, dépôt ou retrait de fonds, autoriser des prélèvements, …). Ces opérations ne peuvent être faites par son conjoint que s’il lui a donné procuration. 
• Il est réputé, à l'égard de la banque, avoir la libre disposition des fonds et des titres.

Aspects pratiques du fonctionnement du compte 

• Une épouse peut encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi au nom des deux époux et endossé par chacun d'eux (Cass. com. 21-11-2000 n° 97-18.187) ;
• La banque ne peut restituer des fonds déposés sur un compte qu'à son seul titulaire ;
• La banque ne peut autoriser les prélèvements ou virements mis en place par le conjoint non titulaire sur le compte de son époux.

Pouvoirs et obligations des époux sur les comptes bancaires joints (ou communs)

Le compte joint est un compte ouvert au nom des deux époux (Monsieur ou Madame), mais chacun est habilité à le faire fonctionner avec sa seule signature et peut notamment récupérer le solde du compte, émettre des chèques, faire des retraits, …

Toutefois, si un époux, séparé de biens (ou ses héritiers), démontre par tous moyens que les sommes figurant sur le compte joint lui appartiennent personnellement, il peut en demander la restitution (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.762).

Chaque époux est tenu solidairement vis-à-vis de la banque au remboursement du solde débiteur du compte, même si la dette est née de l’action d’un seul d’entre eux.  

Pouvoirs et obligations des époux sur les comptes bancaires indivis

Le compte indivis est un compte ouvert au nom des deux époux (Monsieur et Madame) qui nécessite leur double validation pour toute opération (ouverture, dépôt ou retrait de fonds, autoriser des prélèvements, …). 
Mais les époux peuvent se donner mandat réciproque pour que chacun puisse faire fonctionner le compte sans avoir à obtenir la signature de l’autre.
De plus, le paiement d’actes conservatoires sur les biens indivis peut être fait à l’initiative d’un seul titulaire du compte (C. civ. art. 815-2), comme le paiement d’un contrat d’assurance.

Situations particulières modifiant les pouvoirs des époux sur les comptes de dépôt ou de titres

Les pouvoirs des époux sur les comptes bancaires personnels, joints ou indivis peuvent se trouver modifiés dans certaines situations particulières, notamment : 
•    Un époux a donné mandat à son conjoint ou à un tiers sur son compte bancaire personnel (C. civ. art. 218) ;
•    Un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté. L'autre époux peut se alors se faire habiliter par justice à le représenter (C. civ. art. 219) ;
•    Un époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale).