Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

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Je suis usufruitière d’un local commercial. Je souhaite conclure un bail commercial. Puis-je le faire seule ?

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J’achète une résidence secondaire. Puis-je me rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis ?

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Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?

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Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il me demande de l’entretenir, suis-je en droit de refuser ?

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une […]

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Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

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Puis-je vendre mon bien immobilier alors qu’il est loué ?

Oui. En effet, le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien qu’il loue puisqu’il ne risque pas de se […]

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Nombre de transactions de logements anciens en cumul sur 12 mois

Note méthodologique  Le champ géographique porte sur les 100 départements de France (hors Mayotte). Les volumes de transactions sont calculés […]

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