Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain. Toutefois, il ne l’utilise plus depuis 21 ans. Puis-je mettre […]

J’ai signé hier un compromis chez le notaire pour vendre ma maison, mais depuis j’ai changé d’avis. Puis je me […]

Oui. Sauf règles spécifiques dans votre règlement de copropriété, les canalisations même si elles traversent des locaux privatifs sont des […]

Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux […]

Oui. Lorsque le locataire est une personne physique (par opposition à une personne morale comme une société, par exemple) âgé […]

J’ai acheté récemment un bien immobilier construit en 1980. Le DDT ne mentionne pas la présence d’amiante alors qu’il y […]

Je suis usufruitier d’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage due par le voisin. Ce dernier m’indique qu’elle […]

Non. Effectivement, la loi instaure un droit de préemption au profit de l’exploitant d’un bien rural, sous certaines conditions (art. […]