Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour […]
Lire la suiteOui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune […]
Lire la suiteNon. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par […]
Lire la suiteNon. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte (art. 706 […]
Lire la suiteIl y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI que nous avions constituée avec des […]
Lire la suiteNon. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation […]
Lire la suiteIl s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures […]
Lire la suiteNote de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 3è trimestre 2023, mise à jour des cartes des […]
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