Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur

Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour […]

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Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d'une maiso

Oui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune […]

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Je suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence

Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par […]

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Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire u

Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte (art. 706 […]

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Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI constituée avec des amis. Avec l'accord des associés, j'ai récupéré le bien immobilier que je souhaitait mettre en vente. On m'indique que je ne suis pas propriétaire, pourquoi ?

Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI que nous avions constituée avec des […]

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Je suis sur la point d'acheter un local professionnel qui pour l'insta

Non. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation […]

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Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les parti

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures […]

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Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - janvier 2024

Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 3è trimestre 2023, mise à jour des cartes des […]

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