Comment transformer un local commercial en local d’habitation ?

Quelle différence entre changement d’usage et changement de destination ? Le changement d’usage Il concerne la modification de l’utilisation d’un […]

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Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?

Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être […]

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Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?

Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?

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Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains.

Oui. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen une construction :•    s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur, •    ainsi que […]

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Au mois de mars 2026, j’ai acheté un appartement dans une copropriété. Faut-il que je paye la taxe foncière 2026 sur ce bien ?

Au mois de mars 2026, j’ai acheté un appartement dans une copropriété. Faut-il que je paye la taxe foncière 2026 […]

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DPE et location : points clés

obligation de fournir un DPE au locataire  Le propriétaire d’un bien mis à la location doit fournir un DPE en […]

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Je suis nu-propriétaire d’un bien que je vais vendre avec l’accor

Non. « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre […]

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Je veux vendre un terrain agricole. La SAFER peut-elle se substituer �

Oui. La SAFER dispose d’un droit de préemption notamment sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole. Elle peut […]

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