Je loue un garage à un particulier mais je n’ai pas rédigé d’écrit. Ce bail verbal est-il valable ?

Oui. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen une construction :•    s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur, •    ainsi que […]

Au mois de mars 2026, j’ai acheté un appartement dans une copropriété. Faut-il que je paye la taxe foncière 2026 […]

obligation de fournir un DPE au locataire  Le propriétaire d’un bien mis à la location doit fournir un DPE en […]

Non. « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre […]

Oui. La SAFER dispose d’un droit de préemption notamment sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole. Elle peut […]

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs. Un de mes frères refuse de vendre le bien immobilier. […]

Non. « Les frais de notaires réduits » sont applicables en cas d’acquisition dans le neuf lorsque la mutation est […]