Notre père vient de décéder. 5 héritiers sur 6 ont donné leur accord pour vendre les meubles du défunt afin de payer les dettes. Sommes-nous autorisés à le faire ?

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Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?

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Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?

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J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

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Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?

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Je souhaite acquérir un bien immobilier. A cette fin, j’ai signé c

Tout dépend de votre accord avec le vendeur. La signature d’un compromis de vente n'emporte pas, en tant que telle, […]

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J’ai signé une promesse unilatérale de vente d’une durée de val

Oui. Depuis le 1er juillet 2009, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % doit être versée par le […]

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Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme depuis 2 ans. C’est

Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) […]

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