Je souhaite acquérir un bien immobilier aux enchères. Vais-je avoir accès au dossier de diagnostic technique ?

J’envisage d’acheter un bien immobilier. Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

Je souhaite vendre un garage que je loue. Mon locataire m’indique avoir un droit de préemption ?

Tout dépend de votre accord avec le vendeur. La signature d’un compromis de vente n'emporte pas, en tant que telle, […]

Oui. Depuis le 1er juillet 2009, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % doit être versée par le […]

Depuis le 21 novembre 2024, les logements proposés à la location touristique doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) […]

Oui. Lors d'une succession, le notaire établit une attestation de mutation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, qui établit le […]

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je […]