Je suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948

Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer […]

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Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?

Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a […]

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Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² 3è trimestre 2025 - janvier 2026

L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur […]

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Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage à taux préférentiel. Puis-je en bénéficier ?

Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage […]

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Je vends simultanément ma résidence principale et un jardin comme te

Non. La loi prévoit que « lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain […]

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Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre

Les chiffres clés du marché immobilier - 3è trimestre 20252 Les dernières tendances et évolutions des prix de l'immobilier la […]

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Dans le cadre d’une copropriété, existe-t-il un correctif lorsque

Oui. La loi prévoit que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de […]

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Ma sœur et moi souhaitons mettre en copropriété un immeuble que nou

Oui. Le diagnostic technique global (DTG) qui comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs, est obligatoire […]

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