Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint […]

Limitation de la durée de location saisonnière de 120 jours à 90 jours Depuis le 1er janvier 2025, les communes […]

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre le principe du trouble anormal du voisinage en indiquant que « […]

Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié (C. civ., art. 2409).  Le notaire […]

Tout dépend. La loi prévoit que la cession des dépendances immédiates et nécessaires (garage, cave, …) d’une résidence principale bénéficie […]

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour […]

Notre père vient de décéder. 5 héritiers sur 6 ont donné leur accord pour vendre les meubles du défunt afin […]

Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien […]