Oui. Lors d'une succession, le notaire établit une attestation de mutation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, qui établit le […]

J’occupais avec mon défunt mari, à titre de résidence principale, un logement qu’il possédait en indivision avec son frère. Je […]

La garantie d'éviction s'applique à toutes les ventes d'immeubles Qu'il s'agisse de la vente d'une maison, d'un appartement ou d'un […]

Vous devez assigner votre vendeur afin de faire constater judiciairement que vous avez valablement levé d’option qui vous était offerte […]

Non. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’on vend un bien […]

Locataire dans un immeuble HLM et je vais bientôt signer le compromis de vente de l’appartement que j’occupe. Est-il vrai […]

Peut-on légalement payer en liquide l’achat d’une parcelle de bois et quelles sont les limites pour un tel paiement en […]

Je bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier. Suis-je en droit de le mettre en location ?