Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs. Un de mes frères refuse de vendre le bien immobilier. […]

Non. « Les frais de notaires réduits » sont applicables en cas d’acquisition dans le neuf lorsque la mutation est […]

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint […]

Limitation de la durée de location saisonnière de 120 jours à 90 jours Depuis le 1er janvier 2025, les communes […]

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre le principe du trouble anormal du voisinage en indiquant que « […]

Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié (C. civ., art. 2409).  Le notaire […]

Tout dépend. La loi prévoit que la cession des dépendances immédiates et nécessaires (garage, cave, …) d’une résidence principale bénéficie […]

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour […]