Je suis propriétaire d’une quote-part indivise d’un appartement en copropriété. Les coindivisaires de l’appartement ont-ils, tous, le droit d’être présents lors de l’assemblée générale des copropriétaires ?

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J’échange mon appartement avec mon voisin qui possède un studio. Le studio coûte moins cher que mon appartement. Comment sont calculés les émoluments (sa rémunération) du notaire en charge du dossier ?

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Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'ann

Priscille Caignault, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat, et Dominique Consille, directrice des programmes Action cœur de ville […]

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Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?

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Je possède une maison dans un lotissement. Une association des propri

Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme […]

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Je loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et que je ne peux pas lui donner congé. Est-ce vrai ?

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Je suis en cours de divorce par consentement mutuel. Avec mon mari, no

Oui. Vous pouvez signer seule une promesse de vente, mais le bien sera considéré comme commun si l'achat est réalisé […]

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Avec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes

Le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière est la date […]

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