Non. Effectivement, la loi instaure un droit de préemption au profit de l’exploitant d’un bien rural, sous certaines conditions (art. L412-1 C. rural) :
- en cas de vente du bien loué,
- mais la jurisprudence décide que le droit de préemption de l’exploitant n’est pas applicable lorsque la cession de la quote-part indivise s’effectue entre les membres de l’indivision,
- en ce sens, par exemple : Cass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-69.327 : JurisData n° 2010-022062 ; Bull. civ. III, n° 207.
