Non. La loi prévoit que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement « décent » (art. 6 […]

Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 […]

Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il […]

Pour leur permettre de réaliser ces objectifs, la loi leur confère : Un droit d’information (art. L 141-1-1 C. rur.) […]

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire […]

Je souhaite vendre mon local commercial à une SCI familiale. Dois-je soumettre la vente à mon locataire ?

Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France […]

Sauf si quelqu’un peut prétendre au transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), le décès […]