Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Limitation de la durée de location saisonnière de 120 jours à 90 jours

Depuis le 1er janvier 2025, les communes ont la possibilité, par délibération motivée, de réduire à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des fins touristiques, contre 120 jours actuellement (C. tourisme, art. L. 324-1-1 IV).

Bon à savoir : la commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. 

En cas de dépassement, le propriétaire s’expose à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 € (C. tourisme, art. L. 324-1-1 V). 

Mesures visant à limiter le nombre de logements touristiques 

Les communes peuvent depuis le 21 novembre 2024 délimiter, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs réservés à la construction de résidences principales et ainsi, limiter la location touristique (C. urb. art. L151-14-1), sous réserve :
•    qu’elles appliquent la taxe annuelle sur les logements vacants,
•    ou que les résidences secondaires représentent sur leur territoire plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.

Les logements concernés par cette obligation ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale (C. urb. art. L151-14-1 al 4).

Encadrement de la location touristique par les copropriétés

• La modification du règlement de copropriété afin d’interdire la location des biens à usage d'habitation (autres que ceux constituant une résidence principale), peut dorénavant être décidée à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix (auparavant l’unanimité était requise) (article 26 d de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti).

  La modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

• Par ailleurs, depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit expressément préciser s’il autorise ou interdit la location de meublés de tourisme, en application de l’article 8-1-1 de la même loi.
• Enfin, toute transformation d’un lot à usage d’habitation en meublé de tourisme doit impérativement être portée à la connaissance du syndic de copropriété.

Le régime fiscal applicable aux meublés de tourisme (micro-BIC)

Il s’applique aux locations de tourisme qu’elles soient ou non classées. Depuis le 1er janvier 2025, les plafonds de revenus et l'abattement sur les recettes sont les suivants :
•    pour les meublés classés 
Le plafond de recette annuelle est fixé à 77 700 € (CGI, art. 50-0 2°), et l’abattement forfaitaire à 50 % (CGI, art. 50-0 2°) ; 
•    pour les meublés non classés
Le seuil de recettes annuelles est fixé à 15 000 € (CGI, art. 50-0 1°bis), avec un abattement de 30 % (CGI, art. 50-0 2°).