J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du

En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir […]

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Un usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser de

Pour rappel : sauf convention contraire, les articles 605 et 606 du code civil prévoient la répartition de la charge […]

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Je suis titulaire d’un bail réel solidaire. Suis-je tenu de payer la taxe foncière ?

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Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il le droit ?

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Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?

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À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?

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Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires d

Oui mais sous conditions. Votre époux peut bénéficier de cette exonération si la signature de l’acte authentique de vente intervient […]

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Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

L'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322, le 11 avril 2024, constitue une étape importante dans la lutte contre […]

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