Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

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Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-i

Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-i | Notaires de France Oui. Pour rappel : […]

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Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

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J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon

Non. L’article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature […]

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Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?

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J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du

En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir […]

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Un usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser de

Pour rappel : sauf convention contraire, les articles 605 et 606 du code civil prévoient la répartition de la charge […]

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