Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à […]

Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er […]

Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision […]

état daté : plafonnement de facturation à 380€ pour le syndicat.

Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées […]

Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation (art 15 de la loi du […]

Pour rappel : la clause de retour permet au donateur de récupérer le bien au décès du bénéficiaire de la […]

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. […]