La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente […]

Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) […]

Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant […]

Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour […]

Oui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune […]

Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par […]

Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte (art. 706 […]

Il y a quelques mois nous avons procédé à la dissolution de la SCI que nous avions constituée avec des […]