Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision […]

état daté : plafonnement de facturation à 380€ pour le syndicat.

Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées […]

Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation (art 15 de la loi du […]

Pour rappel : la clause de retour permet au donateur de récupérer le bien au décès du bénéficiaire de la […]

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. […]

Je suis bailleur et mes locataires ont donné leur préavis. J’ai indiqué dans l’état des lieux de sortie plusieurs dégradations […]

(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de […]