Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un

Je souhaite acheter un garage situé au fond de la propriété d’un | Notaires de France Oui. Soit votre ami […]

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J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (s

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs (Art. 1401 C. civ).  Il conviendra, au […]

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Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît […]

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Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. […]

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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-i

Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-i | Notaires de France Oui. Pour rappel : […]

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Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?

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J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon

Non. L’article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature […]

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Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?

Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si […]

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