La loi prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente qui forment le prix de vente […]

En principe les actes de disposition sont pris à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des […]

La loi est silencieuse sur ce point.  C’est pourquoi il est conseillé de prévoir la répartition des charges dans le […]

Oui. en principe, l’acheteur peut décider de revendre le bien acheté en viager sans avoir à obtenir l’accord du crédirentier […]

Tout dépend. La révision de la rente n’est possible que si elle a été prévue au contrat de vente (clause […]

  Bilan immobilier 2024, ce qu'il faut retenir  À fin septembre 2024, le nombre de transactions réalisées au cours des […]

Cet après-midi au Salon des Maires 2024, les Notaires de France et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) […]

La concurrence dans le secteur de l’immobilier s’intensifie avec l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché, le commissaire de justice, […]