En matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien […]

Non. La loi prévoit que les servitudes discontinues et apparentes, tel un droit de passage, ne peuvent s’acquérir que par […]

Non. La loi précise que le locataire n’a pas de droit de préemption lorsque la vente du bien qu’il occupe […]

Mon bailleur m’a donné congé pour vente et souhaite procéder à des visites du logement que j’occupe durant toute la […]

Non. Sauf clause contraire dans le contrat de bail, l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 […]

Non. En matière de vente, le prix est une condition essentielle du contrat (art. 1583 C. civ.). La loi prévoit […]

Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des […]

Quel est le contenu de l’avant contrat ? Outre, la détermination des parties, la désignation du bien et de son […]