Je suis séparée depuis deux mois avec mon concubin. Nous avions acheté une maison ensemble. Il continue encore d’y habiter aujourd’hui. Nous devons signer un compromis de vente bientôt. Vais-je être taxée sur la plus-value au moment de la vente ?

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J’achète une résidence secondaire. Est-ce que je bénéficie du délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis ?

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Les obligations légales de débroussailler (OLD)

Sur qui pèse-t-elle  ?  L’OLD pèse sur les propriétaires dont le terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un […]

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Tendances du marché immobilier en France

Tendances du marché immobilier en France | Notaires de France Note de conjoncture immobilière des notaires de France - avril […]

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Les différents droits de préemption du locataire

1er cas : droit de préemption exercé lors la délivrance d’un congé pour vendre  (article 15 Loi n° 89-462 du […]

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Je suis locataire d’un appartement. Mon bailleur vient de décéder.

Le décès de votre bailleur ne met pas un terme au contrat de location qui se poursuit avec ses héritiers […]

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J’ai fait une offre d’achat sur une maison, mais à la lecture des

Oui sous conditions. Vous pouvez retirer votre offre tant que le vendeur ne l’a pas reçue (article 1115 du Code […]

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J’ai envoyé à ma locataire un congé pour vendre par lettre recomm

Non. Votre congé n’est pas opposable à votre locataire car elle n’a pas signé l’avis de réception ou donné mandat […]

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