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Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?



Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?

Publié le : 27/01/2026