La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans l’appréciation de la décence d’un logement (articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 3 bis du décret du 30 janvier 2002).
Par ailleurs, la loi Energie et climat du 8 novembre 2019 prévoit :
- qu’à compter du 1er janvier 2022, la publicité afférente à la mise en vente ou en location d’un bien classé F ou G doit mentionner l’obligation de rénovation énergétique du bien. Cette mention doit aussi figurer à l’acte de vente ou au contrat de bail (article L.173-2 du CCH).
- qu’à partir du 1er avril 2023, en cas de cession d’un bien en monopropriété classé de D à F, un audit énergétique doit être annexé à l’acte de vente. Il précise la nature des travaux nécessaires et les aides pouvant être demandées afin de réduire les dépenses énergétiques (article L.126-28-1 du CCH).
Enfin, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 :
• interdit à compter du 25 août 2022, toute augmentation de loyer (loyer initial ou révision annuelle) dans les logements classés F et G, tant que des travaux de rénovation énergétique n’ont pas été réalisés.
• interdit progressivement la location de logements classés E, F et G qui n’auraient pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Cette interdiction prend effet à compter du :
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe G,
- 1er janvier 2028 pour les logements de classe F,
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe E.
