Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de […]

Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un […]

Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, […]

Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un […]

Oui mais uniquement sur la partie qui constitue votre résidence principale. En effet, pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération […]

Je m'apprête à acquérir un logement. Celui-ci était loué, mais le vendeur a résilié le bail et réduit le prix […]

Oui. Lorsque le propriétaire d’un terrain agricole, qu’il met en location, envisage de le vendre, il doit notamment le proposer […]

Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 […]