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Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé


Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis.

En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s'effectue à proportion de vos droits indivis respectifs.

Attention : si votre sœur décide de vous laisser l'intégralité du prix de vente, l'administration fiscale risque de considérer qu'il s'agit de donation. 

Publié le : 21/03/2024