Devenir propriétaire : la signature des actes de vente

Quel est le contenu de l’avant contrat ? Outre, la détermination des parties, la désignation du bien et de son […]

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Logement, tout savoir sur le DPE (Diagnostic de Performance Energétiq

Réformé depuis 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) connaît de nouvelles règles.   La chasse aux passoires thermiques un DPE […]

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Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?

Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter […]

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Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire me

Oui. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local […]

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J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et

Conformément à l’article 8 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles […]

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Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En ai-je le droit ?

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Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

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Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à m

Non. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit sur la grande maison. Pour l’administration fiscale, la notion de résidence principale […]

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