Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article […]

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « […]

Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de […]

Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un […]

Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, […]

Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un […]

Oui mais uniquement sur la partie qui constitue votre résidence principale. En effet, pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération […]

Je m'apprête à acquérir un logement. Celui-ci était loué, mais le vendeur a résilié le bail et réduit le prix […]