Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

Non. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit sur la grande maison. Pour l’administration fiscale, la notion de résidence principale […]

Non. Le droit de rétractation est un mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation qui permet […]

Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et […]

Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique ? Le diagnostic de performance énergétique, DPE, est un diagnostic qui classe les […]

Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il […]

A l'occasion du lancement de l'opération "les 4 jours du logement" qui se déroule du 11 au 14 décembre 2023,les […]

Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il […]