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Les obligations légales de débroussailler


Sur qui pèse-t-elle  ? 
 

L’OLD pèse sur les propriétaires dont le terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les cas prévus à l’article L134-6 C. forestier. 
En zone rurale elle concerne les propriétaires de constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres que le maire peut porter à 100 mètres ; en zone urbaine elle s’applique aux terrains construits ou non. 
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature nécessite une obligation de débroussaillement au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins concernés ne peut s’opposer à leur réalisation. L'autorisation donnée par un propriétaire de pénétrer sur son fonds est réputée l’être pour 3 ans. S’il la retire, les obligations qui s'étendent à son fonds sont mises à sa charge (décret n° 2023-706 du 1er août 2023).

Publié le : 08/07/2024