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J'ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une


Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (art. L.213-8, al. 1 et 2 C.urb.).

Publié le : 19/03/2024