Actualités

Mon frère est décédé. Ses héritiers sont mes parents et moi-même (sans descendant). J’envisage de renoncer à l’héritage afin que mes parents me fassent ensuite donation des fonds dont ils hériteront. Est-ce légal ?

Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous […]

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Mon père est décédé. Il a laissé un testament aux termes duquel il a désigné sa femme comme usufruitière de sa succession et mon frère légataire de la quotité disponible. Quelle est ma part dans la succession ?

Mon père est décédé. Il a laissé un testament aux termes duquel il a désigné sa femme comme usufruitière de […]

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Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de leur fournir le nom des banques dépositaires de mes comptes personnels. Suis-je obligée de m’exécuter ?

Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de […]

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Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les primes ont été payées à l’aide des revenus de mon époux. Ses enfants me demandent de rapporter la somme à la succession. Dois-je le faire ?

Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les […]

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J’exerce seule l’autorité parentale sur mes enfants mineurs depuis le décès de leur père l’année dernière. Je souhaite réinvestir l’argent qu’ils ont reçu dans l’acquisition d’une maison. Ai-je besoin de l’autorisation du juge ?

J’exerce seule l’autorité parentale sur mes enfants mineurs depuis le décès de leur père l’année dernière. Je souhaite réinvestir l’argent […]

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Je souhaite vendre mon local commercial à une SCI familiale. Dois-je soumettre la vente à mon locataire ?

Je souhaite vendre mon local commercial à une SCI familiale. Dois-je soumettre la vente à mon locataire ?

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Dans le cadre d’une succession litigieuse, le juge a renvoyé les parties devant un notaire afin de dresser un projet de liquidation partage des biens. Or, nous ne sommes pas d’accord. Est-ce au notaire de décider ?

Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des […]

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Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. Nous ne souhaitons pas divorcer mais je voudrais racheter la part de mon époux sur un chalet que nous possédons. Est-ce possible ?

Oui. Le rachat de part indivise s’appelle « une licitation » ou un « partage avec paiement d’une soulte ». […]

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Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025

Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France […]

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Mon locataire est décédé il y a 5 mois. Tous ses meubles sont encor

Sauf si quelqu’un peut prétendre au transfert du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), le décès […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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