Actualités

Mon frère décédé avait rédigé un testament dans lequel il léguait l’intégralité de son patrimoine à sa femme à charge pour elle de m’apporter « des soins de toute nature ». Si elle renonce au bénéfice du legs, sera-t-elle tenue à cette obligation ?

Non. Il est effectivement possible de prévoir dans un testament que le legs se fasse sous conditions (on parle de […]

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La succession de ma tante inclut des bijoux et statuettes. Les héritiers divergent sur la valeur à déclarer : certains veulent un inventaire, alors que je préfère une déclaration simple, moins coûteuse. Puis‑je y recourir ?

Oui. Selon l'article 762 du Code général des impôts, il vous est possible de faire une déclaration estimative des bijoux […]

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Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur

En raison des effets juridiques importants attachés à chacune de ces branches, l’exercice de l’option requiert d’être pleinement capable.Le mineur […]

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Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint […]

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J’ai été adopté (de façon plénière) il y a plusieurs années. Je ne m’entends plus avec mes parents adoptifs. Je souhaite mettre fin à mon adoption. Est-ce possible ?

J’ai été adopté (da façon plénière) il y a plusieurs années. Je ne m’entends plus avec mes parents adoptifs. Je […]

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Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Limitation de la durée de location saisonnière de 120 jours à 90 jours Depuis le 1er janvier 2025, les communes […]

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Testament olographe : les formes à respecter

Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Il s’agit d’un testament entièrement écrit de la main du testateur, daté du jour, mois, […]

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Le trouble anormal du voisinage

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre le principe du trouble anormal du voisinage en indiquant que « […]

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Mon concubin est décédé. Puis-je l’épouser à titre posthume ?

Oui...mais. Seul le président de la République peut autoriser une telle union, par décret. La loi prévoit que le mariage […]

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Je vais souscrire un prêt et la banque exige l’inscription d’une

Oui. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit obligatoirement être consentie par acte notarié (C. civ., art. 2409).  Le notaire […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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