Actualités

Je souhaite faire de gros travaux à l’extérieur de mon habitation

Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il […]

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Je souhaite faire une donation de somme d’argent à ma commune pour financer les travaux de la salle de musique. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?

Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’article 200 du Code […]

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Vente de biens à usage agricole : le droit de préemption immobilier

Pour leur permettre de réaliser ces objectifs, la loi leur confère : Un droit d’information (art. L 141-1-1 C. rur.) […]

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Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Bon à savoir : l'indignité successorale ne joue qu'à l'égard des héritiers ab intestat (c’est-à-dire désignés par la loi). Il […]

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Contrat de mariage : la clause de préciput

Les caractéristiques juridiques de la clause de préciput Elle constitue un avantage matrimonial qui procure un enrichissement à l’époux qui […]

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Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire […]

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Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025

Découvrez la nouvelle édition du Guide des générosités Vous souhaitez soutenir une cause qui vous tient à cœur, transmettre un […]

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Mon père est décédé il y a très longtemps. Aucun notaire n’a réglé la succession. Ma mère, conjointe survivante a conservé de fait l’usage des biens de mon père. Suis-je considéré comme renonçant ?

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. […]

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Mon père est décédé et laisse pour lui succéder 2 enfants et sa femme. L’acte de notoriété ne fait aucune mention des biens immobiliers appartenant à mon père. Est-ce que cela veut dire que ma belle-mère est propriétaire de tout ?

Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 […]

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Mon frère est décédé. Ses héritiers sont mes parents et moi-même (sans descendant). J’envisage de renoncer à l’héritage afin que mes parents me fassent ensuite donation des fonds dont ils hériteront. Est-ce légal ?

Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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