
Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 C. civ.). Les biens immobiliers feront l’objet d’une attestation immobilière de propriété après décès et mentionneront les droits de propriété de chacun (art. 29 décret 55-22 du 4 janvier 1955).