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Mon père est décédé et laisse pour lui succéder 2 enfants et sa femme. L’acte de notoriété ne fait aucune mention des biens immobiliers appartenant à mon père. Est-ce que cela veut dire que ma belle-mère est propriétaire de tout ?

Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 C. civ.). Les biens immobiliers feront l’objet d’une attestation immobilière de propriété après décès et mentionneront les droits de propriété de chacun (art. 29 décret 55-22 du 4 janvier 1955).

Publié le : 31/07/2025