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Mon frère est décédé. Ses héritiers sont mes parents et moi-même (sans descendant). J’envisage de renoncer à l’héritage afin que mes parents me fassent ensuite donation des fonds dont ils hériteront. Est-ce légal ?

Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous justifier (art. 768 C. civ.). Néanmoins, si vous renoncez exclusivement pour que vos parents récupèrent la totalité de l’héritage et vous en fassent ensuite donation, l’administration fiscale peut y voir un « abus de droit » c’est-à-dire un moyen légal de contourner les droits de succession que vous auriez dû payer si vous aviez accepté votre part d’héritage (art. L 64 A du livre des procédures fiscales).

Publié le : 30/07/2025