Actualités

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon vir

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 8, 9 et 10 décembre 2025 pour les « 3 Jours du […]

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J’envisage de donner des parts sociales de SCI (société civile immobilière) à mes enfants. Cette donation entre-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à […]

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En 2018, la commune avait renoncé à exercer son droit de préemption

Oui. La loi prévoit que lorsque le vendeur n’a pas cédé son bien dans le délai de 3 ans suivant […]

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Ma mère vient de décéder. Nous sommes trois enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis de nombreuses années. Peut-on régler la succession sans lui ?

Ma mère vient de décéder. Nous sommes trois enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis […]

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Je suis propriétaire d’une quote-part indivise d’un appartement en copropriété. Les coindivisaires de l’appartement ont-ils, tous, le droit d’être présents lors de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Je suis propriétaire d’une quote-part indivise d’un appartement en copropriété. Les coindivisaires de l’appartement ont-ils, tous, le droit d’être présents […]

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Je suis sous tutelle et souhaite me marier. Mon tuteur m’indique qu’il va faire établir un contrat de mariage par un notaire, alors que je ne le veux pas. Le peut-il ?

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur protégé (sous tutelle, curatelle, etc…) n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation […]

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J’ai fait un don à ma fille de 60.000 euros il y a 10 ans. Combien puis-je lui donner aujourd’hui ?

Vous pouvez lui donner ce que vous voulez.  Néanmoins tous les 15 ans, (CGI art. 790 G), les parents peuvent […]

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J’échange mon appartement avec mon voisin qui possède un studio. Le studio coûte moins cher que mon appartement. Comment sont calculés les émoluments (sa rémunération) du notaire en charge du dossier ?

J’échange mon appartement avec mon voisin qui possède un studio. Le studio coûte moins cher que mon appartement. Comment sont […]

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Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'ann

Priscille Caignault, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat, et Dominique Consille, directrice des programmes Action cœur de ville […]

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Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?

Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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