Actualités

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

Les Notaires de France ont dévoilé ce lundi 8 décembre 2025 le bilan immobilier de l'année 2025 dans l'ancien, en […]

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Mon époux vient de décéder. Dois-je remplir une déclaration de succession bien que je sois exonérée de droits ?

Tout dépend. La loi vous dispense de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens […]

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Je suis légataire d’une somme d’argent dans la succession d’un ami. Cela fait 8 mois que j’attends son versement. Le notaire me dit qu’il doit attendre l’accord de ses enfants. Pourquoi ?

Lorsqu’un défunt a institué un légataire particulier (qui reçoit des biens précisément désignés dans le testament) et qu’il y a […]

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Existe-t-il un délai pour que ma mère fasse connaître son choix sur la succession de mon père (son mari) ?

Non, sauf demande expresse. La loi ne donne pas de délai au conjoint survivant pour exercer son option entre ses […]

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Ma femme est décédée et a un enfant issu d’une précédente union. Puis-je recueillir l’usufruit sur l’intégralité de sa succession ?

Ma femme est décédée et a un enfant issu d’une précédente union. Puis-je recueillir l’usufruit sur l’intégralité de sa succession […]

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Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre on�

Comment se composent les droits de mutation ? Les droits de mutation sont composés : d’une taxe départementale de publicité […]

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Mon mari est décédé et nous n’avions aucun enfant. Ses parents sont toujours en vie. Sont-ils héritiers ?

Mon mari est décédé et nous n’avions aucun enfant. Ses parents sont toujours en vie. Sont-ils héritiers ?

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Signature des actes de vente : ce qu'il faut savoir

Quelles sont les sanctions en cas de refus de signer la vente authentique ? Une fois les conditions suspensives réalisées, […]

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En cas de décès de mon époux, j’aimerais avoir un droit viager sur notre domicile conjugal. Cependant, j’ai compris qu’il m’en a privé par testament. En a-t-il le droit ?

En cas de décès de mon époux, j’aimerais avoir un droit viager sur notre domicile conjugal. Cependant, j’ai compris qu’il […]

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Je suis conjoint survivant. J’envisage de demander l’attribution préférentielle du logement dont je suis propriétaire avec mon défunt mari. Les héritiers peuvent ils me le refuser ?

Je suis conjoint survivant. J’envisage de demander l’attribution préférentielle du logement dont je suis propriétaire avec mon défunt mari. Les […]

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Lettres de mon notaire

Votre mariage, avec ou sans contrat ?

Lettre n°169 - juillet 2020

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire.

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Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

Lettre n°167 - mai 2020

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

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La forêt, un patrimoine convoité

Lettre n°166 - mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions.

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Travailler en couple sur une exploitation agricole

Lettre n°165 - février 2020

Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.

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Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Lettre n°108 - janvier 2020

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

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Etablir la filiation d'un enfant

Lettre n°107 - décembre 2019

Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.

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Dons manuels, la générosité sans excès

Lettre n°106 - novembre 2019

Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés.

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Premières démarches pour régler une succession

Lettre n°161 - octobre 2019

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Le rôle du notaire est alors essentiel : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

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Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Lettre n°160 - septembre 2019

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération.

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Les études de votre enfant, côté budget

Lettre n°102 - août 2019

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances.

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Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Lettre n°101 - juin 2019

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies.

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Français en Europe : Les notaires facilitent vos démarches

Lettre n°101 - mai 2019

En dix ans, le nombre de Français vivant à l'étranger a augmenté de 30%. Première destination : l'Europe. Des textes européens, mais également l'organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

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